13/02/2013

Comment la Confédération gère la grande criminalité économique et financière internationale

Le 6 février 2013, Le Club suisse de la presse a reçu Michael Lauber, procureur général de la Confédération


Tandis qu'ailleurs dans le monde les procureurs généraux dépendent des politiques, depuis le 1er janvier 2011, le Ministère public de la Confédération n'est plus intégré à l'administration fédérale: "Nous sommes une petite organisation indépendante", s'est félicité Michael Lauber, son patron, ajoutant que celle-ci travaille pour l’essentiel à l’échelle internationale.

Cette indépendance est cependant limitée. Parmi les compétences "classiques" du troisième pouvoir suisse, qui consistent à défendre les intérêts de l’Etat, il y a des cas spéciaux, dénombrés par Michael Lauber: les délits commis par les fonctionnaires et les violations du secret de fonction, les infractions politiques, les renseignements interdits, les bases de données volées,  concernant lesquels il faut l’autorisation du Conseil fédéral pour ouvrir une enquête. Une bonne chose, estime-t-il : dans la mesure où "il s’agit de délits politiques, il faut une volonté politique."

Criminalité organisée, économique, blanchiment d’argent, corruption

Deuxième catégorie, "les compétences nouvelles". Il s'agit des affaires de criminalité organisée, de blanchiment d'argent et de corruption ainsi que de criminalité économique à caractère international ou intercantonal.
En matière de criminalité organisée, il a donné l’exemple du réseau de voleurs géorgiens qui sévissait à Genève. La collaboration entre le canton et le MPC a été fructueuse puisqu’elle a "permis à  Genève de condamner pour la criminalité de base et à nous de condamner les chefs en charge de ce qu’ils appelaient "le marché suisse"."

Pour donner une idée des effets de l’action de son ministère lors d’affaires de corruption internationale, le procureur général a choisi d’évoquer celle d’Alstom. Alstom Network Switzerland a dû payer une amende de 2,5 millions de francs ainsi qu’une créance compensatoire de 36,4 millions de francs. Mais le plus important est "que nous ayons pu faire entrer en vigueur l’idée de punissabilité de l’entreprise. C’est-à-dire que dès le moment où celle-ci n’est plus capable de se conformer aux lois contre la corruption pour détecter, en interne, très tôt, ce qui se passe n’importe où dans le monde, elle doit faire attention, même si elle n’a en Suisse qu’une compagnie de networking." Ces nouvelles compétences extraterritoriales de la Suisse ont d'ailleurs suscité de vives réactions aux Etats-Unis et au Royaume-Uni, a-t-il ajouté.

Concernant le blanchiment d’argent, son patron a expliqué que le Ministère public de la Confédération est compétent lorsqu’il existe des ramifications internationales. "Dans la plupart des cas, au départ, il y a une annonce de la cellule contre le blanchiment de l’Office fédéral de la police. Par année, 200 à 400 cas nous sont transférés." Mais il espère que les capacités d’analyse de cette cellule seront améliorées, afin qu’il puisse recevoir "plus de pistes pour la poursuite pénale, puisque notre système ne bloque automatiquement tout l’argent impliqué par l’annonce que pour cinq jours. En cinq jours, nous devons pouvoir justifier l’ouverture ou non d’une enquête." Il souhaite donc aussi un changement de ce système pour qu’il "tienne la route", plaide "pour la déconnexion entre l’annonce de l’intermédiaire financier et le blocage automatique."
Il a aussi par ailleurs annoncé que dès le 1er avril prochain, la poursuite des délits boursiers, seraient du ressort de son ministère et non plus des cantons.


Poursuite des crimes de génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre

Une autre des compétences du MPC est la poursuite de crimes de génocide, de crimes contre l’humanité, de crimes de guerre, qui lui incombe depuis le 1er janvier 2011. "Nous sommes là dans un domaine super sensible, de frictions avec les politiques, entre la volonté de promouvoir la politique de paix de la Suisse et la volonté d'une poursuite pénale des crimes de guerre." Un conflit de cette nature, concernant un général algérien a même dû être tranché par le Tribunal fédéral, le DFAE prônant l’immunité et le MPC la poursuite pénale. Le TF a donné raison à ce dernier. " A l'avenir, il faudra trouver un bon compromis entre nos volontés respectives, j’en suis conscient", a conclu le procureur général.


Irène Lichtenstein

 

Vidéo intégrale de la conférence sur : www.pressclub.ch


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